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349 résultats pour « article R1311-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ».

Source officielle

Page 14 sur 18

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affacdc6046d478fdd01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb21d72b5e5e648caf62d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401582_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

3 du PLUi ; -l'article 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions a été méconnu ; -le permis a été délivré en violation de l'article 6 du PLUi ; -il a été délivré en violation de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Indemnité au titre de l'article 700.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, de l 'article 1241-1 du Code des Assurances, des articles R 131-1 à R 131-4 du Code de Procédure Civile, de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et en tant que de besoin des articles 514-1 à 514

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b45a029d9e20daee0c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle demande au président du tribunal de céans, statuant en référé de : Vu les articles 145 et de l’article 394 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier notamment les procès-verbaux

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Concernant l'entreprise Inter-Travaux, l'article 32 des conditions générales du contrat de responsabilité civile souscrit par Inter-Travaux auprès des MMA prévoit que par dérogation à l'article 33 §12

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401500_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

R131-1 du code des assurances auxquelles il est expressément fait référence au début de cet article et qui vise que la disparition de l'unité de compte qui permet à l'assureur de percevoir le boni de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4d7cdc6046d4788a6db

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour l'outre-mer (LOOM), par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est exonérée des cotisations

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b0498a54057d102ff4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

-limiter l'indemnité allouée à Mme [M] à la somme de 6 823,86 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC6 du règlement du PLU : 6.

Source officielle