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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd10
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01362 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDAR N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026 PARTIE
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00535 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD7Z N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIE
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/03274 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IPWL N° de minute :25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/04390 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPLV N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2026 PARTIE DEMANDERESSE
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JERI N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIES
Source officielleJAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00485 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEM5 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310009
7 janvier 2021
7 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [G], appelant, demande à la cour, au visa des articles R211-10 et suivants du code des procédures d'exécution, des articles
Source officielleChambre sociale 4-5
6983620ccdc6046d47e36f4d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6DA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur
Source officielleSection des Référés
6967f969cdc6046d4750b901
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00391 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZQ5 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [R] [X] [P] C/ S.A.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809c2cdc6046d47b04837
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04175 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBVG Minute signée électroniquement
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69761b1bcdc6046d47a97264
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution a été rempli.
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de distraction L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution permet au tiers qui se prétend propriétaire de biens meubles corporels saisis d’en demander
Source officielleJEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la dénonciation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7G-NAUG S.A.R.L. MONTOISE DE DISTRIBUTION BUREAUTIQUEc/S.C
64b0e7d3c42a2105dbc59b93
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation, L'article R211-11 du code des procédures cviiles d'exécution dipose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
Source officiellePage 14 sur 63