[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] à payer à M.

C. 2) * la société Togo Food est déchue de cette garantie pour manquement à ses obligations prévues par l'article 10.2. §5 (IV.

) assistée de Maître Jonathan RUBINSTEIN, pour L' AARPI BIRD & BIRD (avocats au barreau de PARIS, toque : R255) C.P.A.M.

[O] compris dont la rémunération annuelle est de 23 359,83 euros), est de 23 331,48 euros. Les salariés avec qui M.

[K] [M] [F] et Mme [L] [V] [Y], épouse [F], domiciliés [Adresse 23], la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne le syndicat principal des copropriétaires

Nicole en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Municipal Court in Šabac   Court settlements III R274/06 and III R294/06 of 16 May 2006     1.

représenté par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assisté de Maître Stéphanie TEMAM , plaidant pour la SCP WOISSBERG (avocat au barreau de PARIS, toque : R254

1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles

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