AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165953
19 janvier 2017
19 janvier 2017
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Source officiellePage 14 sur 60
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
15 juin 2017
: 44 du décret n°55-1350 du décret du 14 octobre 1955 pour l' application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, - la péremption d'instance de l'article 386 du
Source officielle