-Le dernier alinéa du I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l'article L. 2531-2 du même code, les articles L. 5212-4 et L. 6331-7 du code du travail, le dixième alinéa de l'article L. 137-15

Article 5

—

591 € 3 839 € 44 2 677 € 3 968 € 45 2 765 € 4 097 € 46 2 852 € 4 227 € 47 2 940 € 4 357 € 48 3 028 € 4 487 € 49 3 116 € 4 618 € 50 3 204 € 4 748 € 51 3 292 € 4 878 € 52 3 379 € 5 008 € 53 3 466 € 5 137

Article 9

—

- DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 Sct. Titre Ier : OBJET ET MISSIONS, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Contrat-cadre entre l'Etat et la SNCF, Art. 8, Sct.

Article Annexe II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT DE LA SECONDE Assemblée nationale Sénat TOTAL 2016 Parti socialiste 289 109 398 14 902 359,14 € Les Républicains 197 137 334 12 505 999,88 € Union des Radicaux, Centristes, Indépendants

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

Code de la sécurité sociale

La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. V.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section

Article 1

—

076 € 3 418 € 13 % 4 558 € 46 2 365 € 9 % 3 154 € 3 505 € 13 % 4 674 € 47 2 423 € 9 % 3 231 € 3 591 € 13 % 4 788 € 48 2 481 € 9 % 3 308 € 3 677 € 13 % 4 903 € 49 2 541 € 9 % 3 387 € 3 765 € 14 % 5 020 € 50 2 600 € 10 % 3 466 € 3 853 € 14 % 5 137

Article 4

—

-Les dispositions des articles L. 6331-35 et L. 6331-36 du code du travail annexé à la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006. VII.

Article 76 bis

—

à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l'article 76 de la présente loi, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article

LEGIARTI000033287856

—

Article 89-4 Agrément d'une société civile professionnelle non titulaire d'un office. Articles 92 et 137 Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office.

Article 411-107

—

dans tous les Etats membres de l'Union européenne ou dans tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où l'OPCVM a fait l'objet d'une notification pour la commercialisation de ses parts ou actions conformément à l'article 411-137

Article Annexe 41

—

Rue Pierre-et-Marie-Curie jusqu'à la limite sud des parcelles section HL n°s 137 et 138. Route de Thionville jusqu'à la limite sud de la parcelle HL 30.

Article 31

—

Art. 1384 B, Art. 1586 B A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 Art.

Article 2

—

Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.

Article 4

—

du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés : -les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles

Article 125

—

en Martinique 975 000 Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts Agences de l'eau 2 347 620 000 Article 706-163 du code de procédure pénale

LEGIARTI000027240077

—

CALCUL MONTANT DE LA CONTRIBUTION Ain 591 263 121 884,50 Aisne 547 724 112 909,26 Allier 358 038 73 806,89 Hautes-Alpes 186 234 38 390,76 Ardennes 290 008 59 783,01 Ariège 173 347 35 734,20 Aude 407 137

Article R110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la mutualité

. 110-1-1 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137

Article R210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137

Article 3-4

—

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. IV.

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