Article 46 AGH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85
date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables tiennent également à la disposition de l'administration fiscale le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153
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