X..., sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, son refus de prise en charge intégrale des conséquences d'un grave accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le

opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Angles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article

du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'accidents de la circulation

L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances, ensemble, par fausse application, l'article L. 113-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, si les assurances contre

X... lors de la souscription du contrat ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article L. 113-1,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, il demande à la cour : Vu l'article l.113-9 du code des assurances, vu l'ancien article 1134 du code civil, - de réformer le jugement déféré et statuant

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

Il est de principe que le dol commis par l'assuré doit correspondre à une question posée par l'assureur que ce soit sur le fondement de l'article L.113-8 précité que de l'article L.113-9.

[D], comme il l'indique, entrant dans la catégorie des « jeunes conducteurs » ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le prononcé de la nullité du contrat est donc justifié, le

L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, et l'article L. 113-3 du même Code précise que le défaut de paiement de prime ou d'une fraction

Ils soutiennent que : - la commune de Belbèze-en-Comminges doit être classée en zone de montagne au regard de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des critères dérogatoires

spécifique, - PACIFICA n'établit pas la mauvaise foi de Monsieur Z..., cette démonstration étant nécessaire pour prononcer la nullité du contrat d'assurances par application de l'article L. 113-8 du même

GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré nul le contrat d'assurances souscrit par Monsieur Y... auprès de la CNP en date du 26 janvier 2010 ; AUX MOTIFS QUE « l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant du I

Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen fondé sur les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise