contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) soit déclaré responsable du handicap dont elle reste atteinte à la suite de son hospitalisation en 1974, a décidé, par application de l'article

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

L’article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux

Aux termes de l’article L. 113-12 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Sur l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de justice administrative : 25.

L. 113-8 du code des assurances, et à titre subsidiaire, en réduction de l'indemnité d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même code ; qu'à la suite du décès de [F] [S], la société ACM

un incendie ; que l'assureur, le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, a prétendu que l'indemnité d'assurance devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article

conducteur modifiait l'opinion du risque pour l'assureur, la cour a privé sa décision de base légale ; "alors 3 ) que les mobiles du souscripteur importent peu au regard de l'intention requise par l'article

goutte dont il souffrait ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, deuxième et cinquième branches, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article

vérifier son installation électrique par un organisme agréé par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances et que, par suite, devait être également appliquée la réduction proportionnelle prévue à l'article

la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) , a été pénalement poursuivi; que l'assureur a contesté sa garantie devant la juridiction pénale en invoquant, d'une part sur le fondement de l'article