Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail » ; 2°/ que « les dispositions de l'article L. 2141-5 en vertu desquelles il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité

L. 2141-8 du code du travail énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Outre le motif indiqué par le premier juge, il considéra ce qui suit   : «7. (...) en tout état de cause, l’interdiction posée par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique d’utiliser, en cas

X... en qualité de délégué syndical en sus des délégués syndicaux qui le représentaient déjà ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11

1600 heures à 1750 heures conformément à l'accord national de la métallurgie dont il se prévalait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles

L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les

mairie en ayant pris un rendez-vous, est insuffisant ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’enquête publique préalable à son édiction ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette décision méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'illégalité des délibérations du 21 mars 2021 et

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

prévoit seulement le cadre d'implantation et qu'il ne peut donc être considéré comme comportant des dispositions moins favorables, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 2143-3 et de l'article L. 2121-1 du Code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 qui posent de nouvelles conditions, notamment d'audience, pour la reconnaissance de la représentativité

été annulée, ce dont il résultait qu'il était réputé n'avoir jamais eu la qualité de représentant syndical et n'avoir donc pu faire l'objet d'une discrimination à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212

La société soutient que le principe d'impartialité, appréhendé par l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, a été méconnu ; que M.

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2141-7 et L. 2314-28 du code

discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article

L. 2143-5 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical central n'est pas subordonnée à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral et que l'employeur, en application de l'article