L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation du domaine privé étant exclusive de l'application de ce texte ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 2144-3 du code général

2.7, 3.2 et 7 du règlement de consultation et l'article L. 2141-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'attributaire du lot a fourni, avant la notification du marché et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232

R. 2143-2 et R. 2143-3 du Code du travail.

L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, alors qu'il a été approuvé le 25 janvier 2024.

L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, alors qu'il a été approuvé le 25 janvier 2024.

L 2143-3 et L 2121-1 du code du travail.

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie ; il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3 (anciennement L 412-13) ; qu'il résulte

et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3. " Aux termes de l'article L. 2143-4 du code de santé publique : " Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées

L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

négociation au motif qu'il n'avait pas organisé de réunion avec la CFDT, le Tribunal d'instance qui a conditionné la validité de la négociation à une condition de forme non exigée par la loi, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17

X... comme « délégué syndical CFDT » au sein de l'entreprise Eurocom 2000, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la société Eurocom 2000 a soutenu que, pour procéder à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Vu les articles L. 2143 3, L. 2143 8, L. 2143 12, R. 2143 2 du code du travail

X... du 28 juin 2007 : Vu l' article L. 412-1, alinéa 1 et 2 devenu l'article 2143-3 du code du travail et les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal saisi d'une requête