CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 631 résultats pour « article l. 2212 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2202851_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002484_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En troisième lieu, l'existence de pouvoirs de police spéciale attribués au préfet ne fait pas obstacle à ce que le maire exerce les pouvoirs de police générale qu'il tient du 2° de l'article L. 2212-2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100909_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- le maire a méconnu son obligation, au titre l’exercice de ses pouvoirs de police, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune résultant des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00468_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02721_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100137_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904737_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005224_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005226_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005227_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005228_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103494_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (). ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2014813_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

police municipale () " et de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517994_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

(…). » Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508359_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507148_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302421_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200596_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le requérant soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée en ce que le maire a commis une faute en refusant de faire application des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213

Source officielle

Page 14 sur 782

← PrécédentSuivant →