droit à la contestation de l'employeur concernant la validité de la désignation alors que cette désignation était purgée de tout vice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

lors qu'existe sur le lieu d'implantation du projet un risque de pollution des sols du fait de la proximité de quatre anciens sites industriels ou activités de service ; * les dispositions du IV de l'article

institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article

régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L.2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent

représentatives dans l'entreprise et que la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un permanent syndical national fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article

l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a procédé à la fermeture définitive de l'établissement d'accueil de jeune enfant " A ", en application de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus ne sont pas parties intéressées au

Vu l'article 2324-26 du code du travail, - dire que le comité d'établissement Sogeti HTC doit bénéficier rétroactivement au 1er janvier 2005 pour Sogeti High Tech et au 1er juillet 2004, pour Retec,

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection" ; que l'article R.2324

L.2324-2 du Code du travail ne trouve pas à s'appliquer, s'agissant du comité d'établissement et non du comité d'entreprise ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE les nouvelles dispositions de l'article L.2324-2

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection au

En outre, Mme C, agent diplômé et par là-même encadrant au sens des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique, était l'agent la plus qualifiée de la halte-garderie, après sa directrice

Y... et Z... ne fait plus partie, elle n'en conserve pas moins en application de l'article L. 2324-26 du code du travail, ses mandats jusqu'à leur terme dans la dite société qui a conservé son autonomie

élections professionnelles, qui aux termes de l'article L.2324-22 alinéa du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, (ancien article L.433-10), est un facteur déclenchant d'un second tour, ne peut

enfants du fait de la proximité de sites industriels et l'application du principe de précaution n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée au regard des articles

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles

et de fait ayant conduit à la fermeture de l'établissement ; - la procédure est irrégulière faute d'injonction préalable permettant de pallier aux dysfonctionnements invoqués en méconnaissance de l'article