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, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial" ; que l'article L.3253-12 du Code du travail stipule [que] : "les créances mentionnées aux

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Sociale C salle 2

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Appel

7 juillet 2023

conditions de l'article D.3253-5 du code du travail ; Dit que l'Unédic AGS CGEA de Lille devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00268

Cassation

12 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que, selon

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Pôle 6 - Chambre 3

69e070b4cdc6046d476903ad

Appel

15 avril 2026

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

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Pôle 6 - Chambre 2

69733471cdc6046d4765b48f

Appel

22 janvier 2026

[X] [I], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

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Pôle 6 - Chambre 2

697335a5cdc6046d4765d0a7

Appel

22 janvier 2026

[V] [P], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

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697336b3cdc6046d4765e7a2

Appel

22 janvier 2026

[T] [M], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

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697336b6cdc6046d4765e7cb

Appel

22 janvier 2026

[T] [X], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

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697336c1cdc6046d4765e8e4

Appel

22 janvier 2026

[I] [R], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

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697336cfcdc6046d4765ea6a

Appel

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 2

697337e5cdc6046d47660209

Appel

22 janvier 2026

[S] [O], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

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697337e9cdc6046d47660277

Appel

22 janvier 2026

[N] [U], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

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Pôle 6 - Chambre 2

697336bdcdc6046d4765e87a

Appel

22 janvier 2026

Il doit être rappelé que les demandes devant le conseil de prud'hommes de Meaux étaient ainsi libellées : ' dire et juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3252-9, L. 3253

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Pôle 6 - Chambre 2

697336c4cdc6046d4765e904

Appel

22 janvier 2026

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697336c8cdc6046d4765e97e

Appel

22 janvier 2026

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Pôle 6 - Chambre 2