L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de Commerce, de : - déclarer la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE incompétente pour statuer sur le présent litige ; - condamner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-III, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété

46, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles 42 et 46, alinéa 2, du même code ensemble l'article L. 442-6 III du code de commerce ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander

Saisie de l'appel de la société Envitec, qui demandait, outre sa réformation, l'annulation partielle du jugement en ce qu'il avait statué sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

condition d'effectif requise pour être assujettie à la participation, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant, s'agissant des salariés, à ce que la société ouvre, en application de l'article

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

L'articles L 442-4 du Code de commerce dispose : « I.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

à l'article L. 442-6 et qu'il peut également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou des contrats illicites et demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui ne l'exigeait nullement, ensemble l'article 5 du code civil ; 4°/ que le déséquilibre prohibé par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit être significatif

de ses droits par l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 442-15 du code du travail qui impose de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'article L 442-6 ancien du code de commerce n'était pas contraire aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de

commerce, la demanderesse à l'incident se fonde sur l'article L. 442-4 du code de commerce qui énonce que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442

La société S.I.F.T. a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 442-1 et L 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Vu l'article liminaire et l'article L 212-1 du code de la consommation, Vu

conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 du Code du travail, l'article L. 442-2 du même code détermine impérativement le mode de calcul de la réserve de participation à partir du "bénéfice

, et l'inversion de l'initiative de la négociation prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442