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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372493cd58014677416a13
22 septembre 2005
22 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706
Source officielleChambre Commerciale
65a8d75ce12c85000874b0ee
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées en date du 10 mars 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.451-1, L.452-1 à 452-5 du code de la sécurité sociale, de :
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4ab
4 mai 1979
4 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS", CE QUI
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007923803
19 juin 1996
19 juin 1996
défèrer au juge de l'excès de pouvoir le permis de construire accordé à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM-SUD-GEDIAL ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme B... soutient que : - les décisions attaquées, qui n’ont pas été prises par le préfet de la Guyane, conformément aux dispositions du III de l’article R. 451-21 du code de l’action sociale et des familles
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026116815
29 juin 2012
29 juin 2012
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes d'habitations à loyer
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007932838
15 mai 1996
15 mai 1996
déférer au juge de l'excès de pouvoir le permis de construire accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6079b1db9ba5988459c53d4c
15 novembre 2006
15 novembre 2006
dommages-intérêts pour harcèlement moral du salarié ne constituait pas une action en réparation de la maladie professionnelle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52385
15 juin 1995
15 juin 1995
Y... et de l'avoir condamné à indemniser la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie disposent d'une action
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
et de mise en valeur ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est insuffisant au regard de l’article R. 431-10 du même
Source officiellecr
Thierry B... exerce l'action civilec/Mme et M
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05326
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1382 du code civil, des articles 2,3,470-1,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré Patrick Z... entièrement
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4618f
12 octobre 1994
12 octobre 1994
le requalifiant de bail emphytéotique, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur l'absence de modicité du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200673
22 juin 2023
22 juin 2023
témoigner de l'existence d'un travail en commun résultant de la volonté concertée de la société [15] et de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126468_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201655
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L. 451-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, interprétés à la lumière de la décision n°2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que la victime d'un accident du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200796
19 mai 2016
19 mai 2016
la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210520
12 juillet 2018
12 juillet 2018
l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 4323-63 du code du travail qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - la prescription prévue par l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française lui est acquise, il s'ensuit que les rôles n° 3039, 3040 et 3041 du 8 juillet 2021 doivent
Source officiellePage 14 sur 17796