TA106 · 1ère Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A... B..., représentée par Me Pialou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Guyane a prononcé sa non-admission au certificat d’aptitude aux fonctions d’unité d’intervention sociale, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux en date du 18 décembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de l’admettre au certificat d’aptitude aux fonctions d’unité d’intervention sociale ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après une nouvelle correction de sa copie à l’épreuve UF4, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... soutient que : 
- les décisions attaquées, qui n’ont pas été prises par le préfet de la Guyane, conformément aux dispositions du III de l’article R. 451-21 du code de l’action sociale et des familles, sont entachées d’une incompétence de leurs auteurs ; 
- la décision de non-admission est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière du jury d’examen, en méconnaissance de l’article R. 451-23 du code de l’action sociale et des familles ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le corrigé de l’épreuve « gestion administrative et budgétaire » correspondait aux réponses apportées dans sa copie. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir : 
- à titre principal, que la requête est tardive dès lors que la demande d’information du 15 décembre 2023 ne constitue pas un recours gracieux, n’a pas interrompu le délai de recours ; 
- à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
L’instruction a été close trois jours francs avant la date d’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 
Un mémoire en réplique, enregistré le 8 janvier 2026, pour Mme B..., représentée par Me Pialou n’a pas été communiqué. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Topsi ainsi que les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. 
 
Mme B... n’était ni présente ni représentée et M. C..., pour le préfet de la Guyane était présent. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., éducatrice spécialisée en matière de l’action sociale et médicosociale, a suivi une formation à l’institut régional de développement du travail social du 8 novembre 2021 au 13 novembre 2023. Elle s’est présentée aux épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) lors de la session de novembre 2023. Par une décision du 13 novembre 2023, notifiée le jour suivant, Mme B... a été informée qu’elle n’a pas obtenu la certification dans la mesure où, si elle a validé les unités de formation n° 1 à 3, elle n’a, en revanche, pas validé l’unité 4 relative à la gestion administrative et budgétaire. Par sa requête, elle demande au tribunal l’annulation de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Guyane a prononcé sa non-admission au certificat d’aptitude aux fonctions d’unité d’intervention sociale, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux en date du 18 décembre 2023. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 15 décembre 2023, Mme B... a réitéré auprès de la direction générale de la cohésion et des populations sa demande de consultation de copie, ses précédentes demandes avaient été adressées à l’institut régional de développement du travail social. Le 18 novembre suivant, une réponse lui a été apportée afin de lui préciser les modalités de consultation de copie, l’informer de l’organisation d’une prochaine session d’examen, en lui rappelant que le jury a souverainement délibéré sur l’appréciation de sa copie. En outre, le courrier du 15 décembre 2023, qui a pour seul objet la consultation de sa copie, ne constitue pas un recours gracieux susceptible d’interrompre le délai de recours contentieux. Ainsi, ce délai qui a commencé à courir le 15 novembre 2023, a expiré le 16 janvier 2024. A la date d’introduction de la requête, la forclusion était donc acquise. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie et les conclusions à fin d’annulation ne peuvent qu’être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance doivent également être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Guyane, pour information. 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Guiserix, président, 
Mme Topsi, conseillère, 
Mme Lebel, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
  
La rapporteure, 
  
Signé  
  
M. TOPSI 
  
  
  
Le président, 
  
                       Signé 
  
O. GUISERIX 
 
 
 
La greffière, 
  
Signé 
R. DELMESTRE-GALPE 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
Signé 
R. DELMESTRE GALPE