TA69 · ELOIGNEMENT — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 à 9 heures 53 minutes, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet doit justifier de la délégation consentie au signataire des décisions ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et souffrent d'une défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en possession d'un titre de séjour espagnol ; 
 - la préfète aurait dû prendre à son encontre un arrêté de remise vers l'Espagne ou fixé l'Espagne comme pays de destination dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour espagnol en cours de validité ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances particulières en étant titulaire d'un titre de séjour espagnol ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnaît les dispositions des articles L. 612- 6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale en Espagne.  
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces enregistrées le 11 janvier 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. B, représenté par Me Brocard, demande en outre : 
 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient en outre que le préfet n'a pas examiné la possibilité de demander sa réadmission en Espagne en application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Brocard, pour M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - les observations de Me Renaud Akni, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - en présence de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 17 janvier 1990, déclare être entré en France au cours de l'année 2022. A la suite de son interpellation par les services de police ayant conduit à la vérification de son droit au séjour en France, le préfet de la Savoie, par l'arrêté attaqué du 8 janvier 2024, notifié le jour même à 10h55, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, M. B a été placé en rétention administrative. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 8 janvier 2024 a été signé par Mme Laurence Tur, secrétaire générale, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de la Savoie en date du 22 mai 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont ainsi suffisamment motivées. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 7 janvier 2024, M. B a indiqué être arrivé en Espagne en 2015 puis en France en 2023, être marié avec une ressortissante espagnole mais en instance de séparation, être le père d'une fille de cinq ans vivant dans ce pays et disposer d'un titre de séjour espagnol. Interrogé sur le fait de savoir ce qu'il ferait au cas où le préfet prendrait à son encontre une obligation de quitter le territoire français, il a ajouté qu'il voudrait retourner en Espagne. Toutefois, M. B n'a produit, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, aucun élément à l'appui de ses allégations qu'il s'agisse de sa vie et de ses attaches en Espagne ou de la régularité de sa situation administrative dans ce pays. En l'absence d'éléments suffisamment précis et circonstanciés permettant d'établir qu'il disposait d'un droit à séjourner en Espagne, le préfet n'était pas tenu de saisir les autorités espagnoles afin de savoir si l'intéressé était juridiquement admissible dans ce pays. Dans le cadre de la présente instance, il produit trois documents de langue espagnole établissant sa présence dans ce pays en juin 2021 et de juillet à novembre 2022, sans référence à une autorisation de séjour dans ce pays. Au cours de l'audience, il indique que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, sans recourir à une procédure de remise aux autorités espagnoles. Dès lors qu'il est constant que M. B est entré irrégulièrement en France, le préfet pouvait légalement l'obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet a notamment considéré que l'intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'est pas en possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni n'établit disposer d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français et que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet de signalement sous d'autres identités le 24 octobre 2018 pour des faits de détention de stupéfiants et vol par escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt, le 31 octobre 2018 pour des faits de vol par effraction dans un local ou lieu d'entrepôt et recel de bien provenant d'un vol , le 3 septembre 2018 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et le 10 février 2023 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance. S'il soutient qu'il justifie de circonstances particulières dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour espagnol, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ainsi qu'il a été dit, que tel serait le cas. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. Ainsi qu'il a été dit, dès lors que M. B n'établit pas être légalement admissible en Espagne, le moyen tiré de l'erreur à ne pas avoir fixé ce pays comme pays à destination duquel il pouvait être éloigné d'office doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En vertu de l'article L. 612-10 de ce code, la durée de cette interdiction de retour tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 12. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. B pour une durée de deux ans, le préfet a considéré notamment que l'intéressé, qui indique que sa femme et leur enfant serait domicilié en Espagne, ne démontre ni vie privée et familiale ancrée dans la durée en France, ni insertion sociale ou professionnelle particulière, est dépourvu de toutes attaches familiales sur le territoire français, qu'il a déclaré être entré récemment sur le territoire français et n'avoir engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative et qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements auprès de la police pour des faits délictuels. Ainsi qu'il a été dit, la présence en Espagne de sa femme, de laquelle il a déclaré aux services de police lors de son audition être séparé, et de sa fille ne sont établies par aucune pièce du dossier. Compte tenu de ce qui précède, de sa durée et de ses conditions de séjour en France, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024, par lequel le préfet de la Savoie a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. LacroixLe greffier, 
 T. Clément        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2400199