PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les sociétés Saint-Michel et Les Quatre Saisons ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse

communication de la partie du rapport d'enquête relative aux faits et causes del'accident du 31 janvier 1985 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code: Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la

L’article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que “la victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

L'article L.455-1 -1 du code de la sécurité sociale précise que : « La victime... et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.454 -1 et L455-2 lorsque l'accident défini à l'article

contrat de travail ne faisait pas état d'une forfaitisation du temps de travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse et violé les dispositions des articles

L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime

L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime

L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime

ETAIENT DESTINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 455 et 458 du code de procédure

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

montant de la rente annuelle allouée aux époux X..., agissant pour le compte de leur fille, au jour de leur décision et ont décidé que cette rente serait majorée selon les coefficients prévus par l'article

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la société Georges frère avait payé ce qu'elle devait au titre du préavis sans s'appuyer sur aucune considération propre à l'espèce, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation posées par l'article