Y... à percevoir une indemnité compensatrice de préavis que les premiers juges ont exactement évaluées ; s'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L 7112-4 du code du travail donne compétence

entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse qui en tire le principal de ses ressources » Selon l'article L. 7112-1 du code du travail toute convention par

entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse qui en tire le principal de ses ressources » Selon l'article L. 7112-1 du code du travail toute convention par

et missions, de sorte que la qualité de journaliste professionnel devait en tout état de cause lui être reconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 5°/

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 184.984euros le montant de l'indemnité

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 375.245 euros le montant de l'indemnité

licenciement Madame [E] avait une ancienneté de 20 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Elle a perçu une indemnité de 220 000 euros en application de l'article

qu'elle a perçu une indemnité de départ égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut avoir pour effet de rendre applicables à son départ volontaire à la retraite les dispositions des articles

L. 7111-3, L. 7111-4 et L.7112-1 du code du travail, relatifs aux journalistes professionnels, l'accord du 7 novembre 2008, relatif aux journalistes rémunérées à la pige et les dispositions des articles

Par ailleurs, selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée

principaux et avoir réalisé des travaux qui auraient pu être confiés à des journalistes professionnels ; que l'appelant souligne qu'en application de l'article L.7111-4 du code du travail, les reporters

Selon l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat

455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 7112-3 du Code du Travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité

sorte, sur le seul fondement de la dénomination donnée dans les lettres d'engagement à la relation contractuelle, sans se prononcer sur les moyens des exposantes soutenant que la présomption posée par l'article

Elle invoque les dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 376.702euros le montant de l'indemnité

Elle remplit en effet les deux conditions posées à l'article L 7111-3 du code du travail : il s'agit de son activité principale dont elle tire l'essentiel de ses ressources.

[O] est un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail qui le définit comme ' toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession