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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
67ed914bda9e15c5131ff20f
2 avril 2025
2 avril 2025
au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; L'audience se tenant à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aba
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 30 novembre 1988, la société Sologest a procédé à l'incorporation
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429e1
28 avril 1982
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1259-2EME DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 816 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CESSATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110280
31 mars 2021
31 mars 2021
815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ; Que néanmoins, aux termes des dispositions de l'article 816 du même code
Source officiellecomm
613723c4cd5801467740de96
17 juillet 2001
17 juillet 2001
la société Comareg Nord (la société) a procédé à la fusion absorption de la société Contact Lille ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6137268ecd580146774267ed
9 octobre 2001
9 octobre 2001
société Comareg Midi (la société) a procédé à la fusion-absorption des sociétés SLP et Midi gratuits ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372321cd58014677405d4c
3 juin 1998
3 juin 1998
dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004089298
30 septembre 2003
30 septembre 2003
The applicant complained, in particular, of a violation of Article 6 § 1 of the Convention and Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 on account
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100919
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Michel Y... et Mme Marie-Louise Z..., épouse Y... légataires pour la moitié de ses biens ; Sur le premier moyen : Vu l'article 816 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations
Source officiellecomm
61372320cd58014677405c09
5 mai 1998
5 mai 1998
le 23 juillet 1992 à la fusion par absorption des sociétés Astarie gestion et Immobilière Baget; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,2 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372303cd5801467740459f
7 avril 1998
7 avril 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100882
12 septembre 2012
12 septembre 2012
caractériser la renonciation de Madame Y... à demander le rapport à l'actif de l'indivision successorale des créances détenues par celle-ci sur Mademoiselle Laure X..., la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
613723cccd5801467740e4e1
21 novembre 2001
21 novembre 2001
, 818 et 815 et notamment à la partie revendiquée de la parcelle n° 815, et d'autre part, (n sarde 955) aux bâtiments cadastrés sous les n° 817-818, et à celui se trouvant pour partie sur la parcelle cadastrée
Source officiellecomm
613722fbcd58014677403ff9
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722b0cd5801467740024e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c6d
1 avril 2025
1 avril 2025
POITIERS LE : Copie simple à : -Me BACLE -Me ALLAIN Copie exécutoire à : -Me ALLAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles
Source officielleSERVICE CIVIL
6966cbf1cdc6046d47312094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicolas PAUTRAT, Vice-Président Statuant à juge unique par application des articles
Source officielle4ème Chambre civile
67ed914cda9e15c5131ff22e
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110622
11 octobre 2017
11 octobre 2017
1377 du code de procédure civile, ensemble les articles 816, 826 et 840 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, c'est seulement au moment du partage que les soultes compensant l'inégalité des lots
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100387
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[X] [G], n'avaient pas d'ores et déjà procédé au partage amiable de cette succession selon acte sous seing privé du 16 octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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