juridique, en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8 du code du travail ; que la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information

L 2323-8, L 2325-18, L 2325-36, L2325-37 et L 2327-15 du code du travail , - dire les appels recevables , en conséquence, - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle les a débouté de leurs demandes

D'autre part, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article

L. 1224-1 du code du travail (Cass, soc., 9 mars 2016, n° 14-11.837 et 14-11.862) ; qu'or, les dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur (entre janvier 2016

l' AGS devra garantir les sommes qui lui sont dues, II expose que l'opération de transfert a été effectuée sans que soient respectées les obligations d'information et de consultation qu'impose l'article

1 500, 00 euros au titre des frais irrépétibles, II expose que l'opération de transfert a été effectuée sans que soient respectées les obligations d'information et de consultation qu'impose l'article

temps plein , la transmission des projets de plannings des salariés à temps partiel étant effectuée à l'occasion d'une seconde réunion du 12 février 2009 ; Considérant , en droit, qu'en vertu de l'article

préalable des représentants du personnel, et qu'il y a lieu d'y faire droit ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le trouble manifestement illicite allégué, tiré de la violation des articles

salariés de l'entreprise, qu'une délégation de la gestion d'une activité sociale et culturelle par le comité d'entreprise ne pouvait qu'être expresse, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'article

L. 431-5, reprises à l'article L. 2323-4, en portant à la connaissance des membres du comité l'identité du salarié visé par la procédure ainsi que l'intégralité des mandats détenus par ce dernier, notamment

sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 définie à l'article L. 2323-15.

Or, la contestation d'une procédure de dénonciation d'un tel accord ne relève pas entièrement des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail alors applicables.

En vertu des articles L. 2323-6 et L. 2323-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations

L. 431-5, reprises à l'article L. 2323-4 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de communication

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

L. 2132-3, L. 2131-1 et L. 2323-1, alinéa 3, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 2323-1, alinéa 1, du même code ; 2°/ que les syndicats professionnels ont pour objet l'étude

L. 2325-43 du Code du travail relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L. 2323-86 du Code du travail relative à

pas été sollicité pour établir l'ordre du jour alors qu'il est secrétaire de ce comité, qu'il n'a pas reçu de convocation en sa qualité de membre, que l'ordre du jour était incomplet au regard de l'article

réorganisation tant que la procédure d'information et de consultation avec présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'aura pas été menée et la procédure de d'information et de consultation des articles

réclame 1 500, 00 euros au titre des frais irrépétibles, II expose que l'opération de transfert a été effectuée sans que soient respectées les obligations d'information et de consultation qu'impose l'article