/ que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF reconnaissait, conformément aux termes de sa lettre d'observations du 2 juillet 2012 que, s'agissant du premier poste de redressement, les minorations d'assiette

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, applicable au litige, sont inclus dans l'assiette de la contribution sur les

montants des cotisations concernées ( CSG, CRDS)" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, énoncer ensuite qu'"aucune pièce n'est produite par la caisse pour justifier des assiettes

consorts Le Goff ont assigné leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication de la propriété d'une clôture constituée "par un talus avec pierres" et ont demandé la modification de l'assiette

2015, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance (la CAFAT) a notifié à la société [3] (la société) un redressement réintégrant notamment dans l'assiette

[N] ainsi que M. et Mme [P] en constatation de l'état d'enclave de son fonds, fixation de l'assiette du passage sur la propriété de ces derniers, remise en état des lieux et mise à disposition des clés

[X]] est injustifiée et sera rejetée » ; qu'en se bornant, pour prononcer la sanction des intérêts au double du taux légal sur l'assiette des sommes allouées au titre des nouveaux postes de préjudice indemnisés

produit propre, acquis auprès de professionnels de la filière du bois avec une valeur marchande, de sorte que n'ayant pas le statut de déchet taxable, elle ne pouvait être incluse dans l'assiette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme [P] avait droit au doublement des intérêts légaux sur l'assiette du préjudice corporel total, en ce compris les sommes revenant à la CPAM et

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Xia Huynh, gérant et associé de la société Super Asie

l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Yann LE GOATER de la SELARL RAMBAUD-LE-GOATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1229 INTIMEE SAS TURGOT ASSET

par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette

par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette

par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le salarié demandait la fixation d'une créance de congés payés non pris sur la période de juin 2004 à mai 2005 ; que pour limiter l'assiette

par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette

après avoir relevé qu'étaient en cause des lots de volume et que le volume immobilier était un droit de superficie détaché du sol, ce dont il résultait que les lots ne pouvaient inclure le terrain d'assiette

en emploi à temps partiel, ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail et n'ont dès lors pas à être incluses dans l'assiette