Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues

Article R6152-49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Les obligations de service du praticien hospitalier en congé de changement de spécialité sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception de son I, à R. 6153-2-4.

Article 3

—

Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.

Article D542-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la sécurité sociale

Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit : 1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Code de la consommation

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment

Article 8

—

Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du

Article L5531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter

Article 20

—

au versement de l'indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés ; 2.

Article 1

—

mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : -sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter

Article 10

—

Dispositions de sécurité concernant les locaux.

Article 57 A

—

Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne

Article 1

—

sens des articles R. 113-3 et R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la ou, le cas échéant, les hauteurs sous plafond ; Les principaux éléments de confort et équipements du logement, notamment le mode de chauffage des locaux

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de l'environnement

La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement.

Article 5

—

Le contrat précise pour chaque agent : - la situation administrative ; - le cas échéant, le recrutement sur place au sens de l'article 9 du présent arrêté ; - l'État et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu

Article 226-9.05

—

Chaque passager dispose d'une brassière de sauvetage approuvée conformément à la division 311, adaptée à sa morphologie et qu'il doit porter sur instruction du capitaine, et dans tous les cas lorsqu'il quitte la zone abritée définie à l'article 226-9.03

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