Après plusieurs relances, la société Stanley Security France l'a mise en demeure le 1er décembre 2016, puis l'a assignée le 19 septembre 2017 devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, notamment

CREDIT BAIL ; -Condamne Madame Isabelle Y... et Madame Evelyne A... à verser à la BNP PARIBAS la somme de 373. 393,64 € et celle de 381,12 € avec itlo à compter du 20 mai 1999, date de la mise en demeure

, sa créance a été admise à hauteur de 71. 538, 43 ¿ à titre chirographaire échu et à hauteur de 390, 36 ¿ à échoir ; que par lettre recommandée en date du 30 juin 2005, le Crédit agricole a mis en demeure

soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du «dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer

, le tout fermé par une attache métallique vissée empêchant l'ouverture de celui-ci, l'accès par ce portillon obligeant à dévisser l'attache et ôter la chaîne, que des poubelles étaient entreposées dans

d'échelle, et retenu, s'agissant des servitudes de passage des canalisations, qu'aucun élément ne permettait d'ordonner le rétablissement d'une servitude dont l'assiette, la réalité ou l'absence étaient demeurées

[C] porte sur la perpétuation de la titularité de la créance dans les mains de la Caisse d'Epargne à la suite de sa cession par cette dernière à la société SPFPL [Z].

Par courrier recommandé en date du 14 février 2024, la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS a mis en demeure la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION de régler les sommes dues.

Seule fille de la fratrie, il y avait beaucoup d'attachement entre elles deux.

X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige qui porte sur une difficulté relative à la notion de droit de propriété

Par dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2006 Monsieur Georges X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent

Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2006 Monsieur André X... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : - se déclarer compétente pour connaître du présent litige

Il fait valoir que sa mère, Mme [R] [M], née le 4 mars 1960 à [Localité 7] est française pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive souscrite le 10 octobre 1963 par

après la seconde mise en demeure.

ledit jugement et, statuant à nouveau : à titre principal, - de déclarer recevables leurs demandes en ce qu'elles ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée pas plus qu'à la force obligatoire attachée

Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que l'engagement avait été pris par les précédents propriétaires à titre personnel et non comme un engagement attaché

que ce contrat n'était à l'évidence pas perpétuel et ouvrait à la clinique, comme d'ailleurs à M.

passage ainsi libellée : " pour permettre à M Gérard X... d'accéder à la parcelle faisant l'objet du présent acte, ses co-partageants lui concèdent, ce qu'il accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle

Il en résulte que l'engagement de l'assureur n'est pas perpétuel dès lors qu'il reste limité aux seuls désordres survenus dans le délai décennal suivant la réception des travaux.