Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004) et les productions, que Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex, a fait pratiquer le 21 juillet 2000 une saisie-attribution

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle

signifié le 24 janvier 2024 et les actes de dénonciation des 30 et 31 janvier 2024 - ordonner la mainlevée des deux procédures de saisies attributions - subsidiairement, annuler les saisies- attributions

Q..., en qualité d'administrateur provisoire, défendeurs à la cassation ; La société Immobilier Monceau holding a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Un juge de l'exécution a validé partiellement une saisie-attribution du 9 janvier 2020 pratiquée par M. et Mme [K] à l'encontre de M.

2015), que Mme Y..., engagée le 11 septembre 2000 par la MGEN Action sanitaire et sociale en qualité d'employée administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'attribution

V..., ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution judiciaire au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE de la somme complémentaire de 32.409,25 euros à raison du

décret du 21 octobre 1994, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire à l'égard de la société Hippo Sud, en liquidation judiciaire, d'une créance entrant dans les prévisions

d'un taux global d'incapacité permanente partielle de 10 % ; - débouté Mme [E] de sa demande d'attribution d'un coefficient socio-professionnel ; - rappelé que les frais résultant de la consultation

de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse au nouveau retraité, sans lui fournir d'information ou de précision sur ses droits, alors qu'il pouvait prétendre à l'allocation aux adultes

d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, s'est vue reconnaître, à la suite de la déclaration d'une maladie professionnelle, le 19 juillet 2001, une incapacité permanente de

[X] une provision de 308.049,80€ après avoir constaté que ce dernier ne justifiait pas avoir réalisé des travaux malgré les provisions reçues à hauteur de 310.566,80€, ni avoir utilisé les provisions versées

A l'attribution de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2005 ; Considérant que la loi du 29 mars 1935 a introduit dans le code du travail les dispositions relatives au

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] ayant fait pratiquer, le 17 juillet 2013, une saisie-attribution entre les

rendue le 19 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

compte tenu de l’effet attributif immédiat d’une telle mesure.

X... de sa demande d'attribution préférentielle de cet immeuble, ordonné sa licitation, et fixé l'indemnité due par l'ex-mari pour l'occupation de la villa indivise à compter du 1er janvier 1988, à la

Vu 1°), sous le n° 213416, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES