attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

Lionel X... selon ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 15 juin 2016, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de révocation du contrôle judiciaire, a outrepassé ses attributions

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;

, mesure ayant un effet attributif immédiat.

(les consorts Z...) ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

X... avait fait valoir que la responsabilité du suivi de la fabri cation entrait dans les attributions d'un chef d'atelier et non dans les siennes propres et qu'il avait d'ailleurs été engagé pour travailler

Par un second jugement du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution a constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° [...] et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. 5.

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de juger que les sanctions disciplinaires des 26 novembre et 31 décembre 2020 justifiaient la non-attribution de la prime d'éthique pour les

sur compte bancaires pratiquées le 11 janvier 2017, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] de toutes ses demandes, dire et juger éteintes et sans effet les deux saisies-attribution

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les attributions préférentielles: Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

Sur la jouissance des véhicules automobiles L'article 255 8° permet au juge aux affaires familiales de statuer sur l'attribution de la jouissance des biens indivis ou communs sous réserve des droits

La notification de la décision d'attribution a été faite à M. [K] par courrier daté du premier avril 2016.

Par acte d'huissier du 18 juillet 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution

X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne ; que M.

provisoire et ultérieurement partiellement confirmé, ayant condamné Mme G... à lui payer diverses sommes, la société CA Consumer finance a fait procéder, les 4 février et 3 avril 2015, à la saisie-attribution

N... a contesté la validité de ces saisies-attributions ; Attendu que M.

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1989), de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

X..., qui présentait un taux d'incapacité de 90 %, ne justifiait pas l'attribution de l'allocation compensatrice pour frais professionnels, la Cour nationale s'est bornée à affirmer qu'elle estimait que

-X..., l'épouse a sollicité, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du Code civil, l'attribution d'un bien immobilier dépendant de la communauté; que la cour d'appel a rejeté