AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb4
25 juin 2020
25 juin 2020
intégralité, 2 - convoquer toutes les parties bénéficiant de la mesure d'expertise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur conseil respectif par lettre simple, 3 - procéder à l'audition
Source officiellePage 14 sur 1525
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb5
25 juin 2020
25 juin 2020
intégralité, 2 - convoquer toutes les parties bénéficiant de la mesure d'expertise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur conseil respectif par lettre simple, 3 - procéder à l'audition
Source officielle