que les juges d'appel sont tenus, par application de l'article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'ordonner l'audition contradictoire

des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait droit à la demande de Zef X... d'ordonner l'audition

confrontation sollicitée ; qu'en faisant seulement état de l'inutilité de soumettre la jeune victime à une nouvelle épreuve, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'impossibilité de procéder à son audition

que, premièrement, tout accusé ou prévenu a le droit de faire interroger les témoins que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus d'ordonner l'audition

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

à décharge" ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, dont il appartient aux juges du fond de préciser les causes, les juges d'appel son tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

G..., sans s'expliquer, ni justifier de la moindre impossibilité de procéder à l'audition contradictoire de ce témoin, essentielle aux droits de la défense, la seule constatation du droit des victimes

définitivement satisfait aux exigences de cette Convention par le fait que le prévenu a disposé en première instance de la faculté de faire citer les témoins à charge et à décharge dont il estimait l'audition

flagrance à quatre reprises n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; "alors que, sauf impossibilité matérielle, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

témoins à charge et les témoins à décharge ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

arrêt attaqué, p. 6, 4ème attendu) ; "alors que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

est pas toujours nécessaire lorsque l’affaire ne soulève pas de questions de crédibilité ou ne suscite pas de controverse sur les faits qui auraient requis un débat sur les éléments de preuve ou une audition

mettre à l’écart les agents concernés, de conserver sous scellés les vidéos enregistrées quarante-huit heures avant et après les faits, de communiquer le registre des incidents, puis de procéder à l’audition

fondant sur les seuls témoignages écrits de la victime et de diverses personnes qui n'ont même pas assisté à un tel fait, et ce sans qu'à aucun moment l'autorité juridictionnelle n'ait procédé à l'audition

qu'il résulte de l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

ARTICLES 310, 329 ET SUIVANTS, 379, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition