A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : " Contribution au partage de l'économie de charges " et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire

Article R*421-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante

Article 7

—

Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés sont comprises dans les cycles de travail prévus par la réglementation relative aux cycles de travail en vigueur à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

Article R653-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.

Article 1

—

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France.

Article 90

—

I à V-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 57

—

Ces peines sont également encourues par quiconque a, par quelque moyen que ce soit, diffusé au public, aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne ne disposant pas de l'agrément prévu à l'article 21, les cotes et rapports proposés par ces sites

Article 155-0 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs

Article 1

—

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse

Article Annexe III

—

Annexe non reproduite. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2024 (NOR : AGRE2402063A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 7 de l'arrêté précité, diffusée en ligne sur le site : https://chlorofil.fr.

Article Annexe III

—

Annexe non reproduite. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 janvier 2024 (NOR : AGRE2402063A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 8 de l'arrêté précité, diffusée en ligne sur le site : https://chlorofil.fr.

Article Annexe III

—

Annexe non reproduite. Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 janvier 2024 (NOR : AGRE2402063A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 9 de l'arrêté précité, diffusée en ligne sur le site : https://chlorofil.fr.

Article Annexe III

—

Annexe non reproduite. Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 2024 (NOR : AGRE2402063A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 10 de l'arrêté précité, diffusée en ligne sur le site : https://chlorofil.fr.

Article Annexe III

—

Annexe non reproduite. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2024 (NOR : AGRE2402063A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 5 de l'arrêté précité, diffusée en ligne sur le site : https://chlorofil.fr.

Article 1

—

compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme ; - gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non

Article 106

—

Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au

Article 26

—

La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval

Article L421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Pour les véhicules propulsés par un moteur thermique autres que les véhicules mentionnés aux articles L. 421-16 à L. 421-18, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est égale au produit des facteurs suivants :

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

établis en application du droit de passage sur le domaine public routier ou des servitudes sur les propriétés privées prévus à l'article L. 45-1 ou aux ressources associées ; 2° Imposer à toute personne qui a établi ou exploite des lignes de communications

Page 14 · 64 912 résultats

← Précédent Suivant →