Article L421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Pour les véhicules propulsés par un moteur thermique autres que les véhicules mentionnés aux articles L. 421-16 à L. 421-18, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est égale au produit des facteurs suivants :

Articles cités dans le texte

Article L421-16

Décisions citant cet article

595 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-19 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2005168_20221220

20 décembre 2022

1ère chambre

DTA_2000662_20230110

10 janvier 2023

CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

24 novembre 2022

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