Codes de loi français

Article R931-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Article 18-1 AA

Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18

Article 5-2

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

, quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation

Article 18

Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie.

Article L511-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41

Sur décision de l'assemblée générale compétente de l'établissement de crédit ou de la société de financement, elle peut être portée au double du montant de la rémunération fixe.

Article D832-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le

Article 15

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 29-15

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

Article L7227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an.

Article Annexe art. 27

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p. 100 du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.

Article 14

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues

Article 11

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis remplit les conditions justifiant le prononcé du jugement mentionné aux I et III de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, un opérateur peut, après autorisation

Article L7211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues

Article 174

Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale. Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province.

Article L114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Article A712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.

Article 21-4

Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.