Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 086 résultats pour « autorisation du président de la république »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 086 résultats pour « autorisation du président de la république »
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Article 4
Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère de la justice, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour, le premier président de la Cour de
Article 706-105-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 3° Huit membres élus représentant les membres du
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
Article L6114-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 40
Lorsque l'établissement de santé dispose d'une autorisation d'activité de soins de longue durée mentionnée à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, le contrat prévu à l'article L. 6114-1 du présent code comporte une annexe relative à cette
Article R1522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 07
Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ; 2° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente
Article 50
Les professeurs des universités sont nommés par décret du Président de la République.
Article 27
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France publie la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus, du collège des présidents des conseils généraux, et du collège des présidents des conseils
Article L572-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 56
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président du tribunal judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur
Article 11
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé des transports. Il exerce les compétences définies à l'article L. 2221-1 du code des transports.
Article 1
L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.
Article 31-22
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre ou sur demande du haut-commissaire de la République ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative sur un ordre du jour déterminé.
Article 2
La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.
Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et des soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
Article 3
Le président-directeur général de l'Agence France- Presse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LEGIARTI000019680150
Le Président de la République Paris, le 22 octobre 2008. Monsieur le Premier ministre, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.Nicolas Sarkozy Monsieur Edouard Balladur
Article 18
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
Article R50-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
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