à la SOCIETE J.C.M. l'autorisation de licencier M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé

du lotissement ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions

de communication d'une copie de la notification de refus du 23 décembre 2016 opposée par le préfet à la demande d'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Néhou présentée

annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 1993 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre chargé des naturalisations lui a refusé

L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat" ; que l'article L.311-4 du même code dispose que "l'autorité administrative peut subordonner

1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé

X... était situé à moins de 100 m d'une école primaire ; qu'ainsi le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, était tenu de refuser l'autorisation demandée ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin

. () " tandis que l'article R. 2132-2 du code général des collectivités territoriales ajoute que " Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est

Saisi, le 2 septembre 2014, d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail l'a refusée par décision du 4 novembre suivant.

loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale lui ayant refusé

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale leur refuse

DE SE PREVALOIR POUR SOLLICITER A NOUVEAU UNE AUTORISATION DE SEJOUR, LE PREFET, EN REITERANT PAR SA DECISION DU 29 JUIN 1977, LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE, N'A FAIT QUE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT

Pour refuser l’autorisation environnementale concernant l’éolienne E.1, les préfets de la Somme et du Pas-de-Calais doivent être regardés comme s’étant exclusivement fondés sur les motifs mentionnés aux

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis, 6ème section, lui a refusé

en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a : 1°) annulé les décisions des 6, 15 janvier et 18 février 1993 par lesquelles le maire de Pau a refusé

2025, la SCEA Paris la Rivière, représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 20224 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé

AU SIEUR GOBARD L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "FOUILLARD" A LIFFRE EST INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE, SI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIFFRE AVAIT DEJA DECIDE DE REALISER

JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MOBIHAN LUI A REFUSE

PREFET" ET QUE D'APRES L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LE PREFET SE PRONONCE PAR ARRETE MOTIVE" ; QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU PREFET DE MOTIVER DANS TOUS LES CAS LA DECISION PAR LAQUELLE IL ACCORDE OU REFUSE