Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 599 résultats pour « avertissement au salarié qu'il peut se faire assister »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L8115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Article 29
Les usagers qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article.
Article L1134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Article R7343-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est précédée d'une enquête contradictoire au cours de laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.
Article R6113-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le président du conseil scientifique, peut se faire assister de toute personne de son choix.
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions.
Article 6
Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Article 53
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d’un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.
Article L4163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12
En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Article 7
lorsqu'ils exercent des contrôles sur place, qui ne peuvent être effectués que dans les locaux professionnels, à l'exclusion du domicile des personnes privées, et seulement aux heures ouvrables, après avoir informé le représentant de l'entité contrôlée qu'il
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55
procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.
Article L1132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 95
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Article R3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
Article R3111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
Article 15
L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; 4. L'exclusion définitive.
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Sur rapport du directeur et pour motifs graves, il peut être mis fin au séjour d'un pensionnaire par le conseil d'administration. L'intéressé doit avoir reçu au préalable communication des griefs retenus à son encontre.
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