Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 402 résultats pour « avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Il est institué, dans chacun des départements intéressés, une commission spéciale appelée à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet concernant l'organisation et le fonctionnement du service départemental d'incendie
Article 39
Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.
Article 323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
de l'article 323-1 ; 3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent code ; 4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas laissé à l'abandon, à ce qu'il soit régulièrement scolarisé ou qu'il travaille et soit mis en situation de pourvoir à ses conditions d'existence.
Article Annexe art. 4
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Article R2333-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Article 4
Il peut être recouru, pour la tenue des séances d'examen, à un moyen de télécommunication audiovisuelle à la demande d'une des parties, sauf opposition d'une des parties. Le président décide de l'opportunité de donner suite à la demande.
Article R3116-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
Article R3242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 40
tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.
Article 1651 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
président, trois agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables.
Article R5426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou
Article D224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Les membres du comité ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du comité. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Article 7
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
Article 73 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 58
Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire.
Article R5534-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs
Article 8
Dans ce cas, les propriétaires des titres lui indiquent préalablement les observations qu'ils désirent voir présenter en leur nom et lui donnent, s'il y a lieu, toutes instructions au sujet des votes à émettre pour leur compte.
Article 44
L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix.
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