Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 965 résultats pour « avis à donner par l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 965 résultats pour « avis à donner par l'assuré »
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Article 1
Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent
Article 7
En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse,
Article L113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Article R5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article L762-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38
L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré.
Article 16
La décision de la caisse est prise après avis de son médecin-conseil ou de son chirurgien-dentiste-conseil.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Ces garanties peuvent notamment prévoir la prise en charge des cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ; 5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi subie de l'assuré, payables
Article 16
L'administrateur des affaires maritimes peut également en donner avis aux organismes et personnes qui lui paraissent pouvoir être intéressés.
Article 209-7
Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense.L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.
Article R134-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
notamment : - les modalités de saisine ; - les modalités d'instruction des demandes ; - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; - la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner
Article L342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 342-8.
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis.
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55
Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur d'académie peut, après avis du chef d'établissement, autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
Article 9-1
Par dérogation à l'article 6, lorsque la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour une spécialité inscrite sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même
Article A125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 88
Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le prévoit, des frais de
Article 8
Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de
Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 43
Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis.
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