Codes de loi français

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

de l'organisme local concerné, après concertation avec son président, de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité.

Article 39

détenteurs à passer entre eux un accord tendant à la meilleure exploitation possible du gisement.

Article 2

Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 1208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

L'affaire est communiquée pour avis au ministère public. Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.

Article R914-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité.

Article R1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération

Article 31

Toutefois, les rémunérations dépassant 80 493 € par an ne sont comptées que pour ce montant.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

L'établissement de l'élevage est chargé : 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication

Article R316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Elle est délivrée à chaque demande du détenteur, pour une période de cinq ans.

Article R330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48

. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente sous-section.

Article 30

Indépendamment de leur rémunération, fixée dans les conditions prévues par le statut général des caisses de crédit municipal, l’agent comptable, chef de, la comptabilité générale, les agents comptables subordonnés et les régisseurs de recettes et de dépenses

Article 8

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité social d'administration ministériel pour des corps ou emplois dont les missions

Article D1611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14

L'habilitation prévue au III de l'article L. 1611-7 destinée à permettre à des organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Article R3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87

Le président du conseil départemental arrête, après avis de chaque commune, les dates et lieux des séances de vaccination dans la commune, portés à la connaissance du public.

Article L133-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

détenteur de monnaie électronique.

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation au poste à pourvoir.

Article 27

L'enregistrement des détenteurs doit être réalisé conformément au cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage