droit reprirent l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé les ayants droit d'Olivier X... de l'intégralité de leur préjudice, alors que, d'une part, dès lors qu'il résulte

de la victime qui ne rentre pas dans la catégorie des " ayants droit " visés à l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; alors que l'accident n'étant dû ni à la faute intentionnelle de l'employeur

(les ayants droit), dont M. Hichem X... ; que les ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de M. Y... ; Attendu que M.

exceptionnel qui n'appartient qu'aux personnes visées par ce texte, c'est-à-dire qu'aux victimes qui ont subi personnellement un dommage résultant directement de l'infraction poursuivie ; que sont donc

commun par la victime ou ses ayants droit, cette exclusion, concernant ces ayants droit, ne vise que les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ce qui n'est pas le cas de Monsieur

L'offre d'indemnisation que l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit indique, en application du quatrième alinéa de l'article L. 3111-9 qui reprend, s'agissant de la réparation des dommages

été mise en mouvement du vivant de la victime, ni par celle-ci, ni par le ministère public, seule la voie civile était ouverte à Gérard X... et à Monique Y... son épouse, ayants droit de ladite victime

EST IMPUTABLE A UN TIERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT SUBROGES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT

à réparation intégrale par le FIVA et par conséquent la créance indemnitaire des victimes et des ayants droit naît de la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou de la

DROIT DE LA VICTIME, Z...

droit sont victimes est imputable à un tiers, la Caisse est subrogée à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leurs actions ; qu'il en résulte, d'une part, que la Caisse ne peut poursuivre le remboursement

la gérante) et l'a condamné de ces chefs à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende tout en ordonnant la publication de sa décision, ainsi qu'à indemniser les ayants

B..., victime directe de l'accident du travail et par son épouse, victime par ricochet, échappe à la compétence de la juridiction pénale ; que Mme B... est néanmoins recevable à exercer l'action civile

, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises

effectuer ; " aux motifs que si les ayants-droit d'une victime de moins de 16 ans doivent être indemnisés intégralement de leur préjudice moral, en revanche la faute commise par la victime de moins de

les personnes éligibles à l'indemnisation, à savoir, les victimes directes et les ayants droit des victimes décédées, et que Mme [H] ne répond à aucun de ces critères, la recevabilité de sa constitution

atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime ; que c'est seulement lorsqu'il

commun par la victime ou ses ayants droit, cette exclusion, concernant ces ayants droit, ne vise que les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, ce qui n'est pas le cas des

commun par la victime ou ses ayants droit ; Attendu que, le 22 août 1984, M.

droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le TASS n'avait pas statué au fond sur la demande des ayants droit en indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par Manuel De X..., la cour d'appel