à la juridiction du second degré sur l'appel tant de la partie civile que du prévenu et de son assureur, a été rendu sur les seules dispositions concernant la réparation du préjudice économique des ayants

droit de la victime directe de l'accident de la circulation causé par Antoine Z... à la somme de 426 207,91 francs pour Daphné Decaen veuve A... et 83 826,00 francs pour l'enfant Brian A...; "aux motifs

Donne acte à Jean-Philippe X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée victime d'une infraction ; que ses ayants droit ont saisi une commission

ou à ses ayants-droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie ; qu'il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses

L... épouse J... de leur préjudice complémentaire, 1° ALORS QUE l'allocation d'une indemnité complémentaire sollicitée par les ayants droits de la victime directe d'une infraction devant une Commission

droit de la victime directe et ceux de l'auteur de l'infraction ; qu'en retenant en l'espèce que la perte par les enfants X... des revenus de leur père, suite à l'incarcération de ce dernier, ne pouvait

.. de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'association La Mouette ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les ayants

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de la procédure pénale ; Attendu que les ayants droits de la victime

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les ayants droits de la victime

droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice selon les règles du droit commun et que lorsque plusieurs événements ont concouru à la production

entre l'accident et un préjudice économique n'est pas rapporté" ; "alors qu'en vertu des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, les ayants droit de la victime directe d'une infraction

directe de l'accident, à garantir à concurrence de la moitié l'assureur, la GMF, de la seconde victime directe, Jean Y..., coresponsable de l'accident, des condamnations prononcées au profit des ayants

à l'occasion de l'agression, doit être prise en charge par la collectivité, que faute pour le Fonds de justifier de ce que les ayants droit de la victime auraient renoncé à la succession, celle-ci est

se transmet à ses ayants droit, le préjudice résultant de la seule incapacité permanente de travail de la victime ne doit être apprécié par les juges qu'en fonction du temps écoulé jusqu'à la date du

Z..., assuré par la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu'exposant être subrogée dans les droits et actions des ayants droit des deux victimes, la société ACM a fait assigner la MAAF et M.

ni un préposé de celui-ci, de sorte que les ayants-droit de la victime directe conservaient la possibilité de lui demander réparation selon les règles de droit commun.

directe ; En conséquence, alloué aux requérants les sommes suivantes : 1 000 000 de francs cfp chacun pour Renore X... et Paola Y..., père et mère de la victime directe ; 750 000 fr.

droit de la victime directe alors qu'il résulte des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par

Les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à ce qu’une action de droit commun dirigée contre l’Etat soit engagée, pour obtenir la réparation de leurs préjudices propres, par les ayants droits d

s'étend à toute personne qui peut justifier d'un préjudice personnel, certain et en lien avec l'infraction, tels que les ayants droit de la victime directe pour le préjudice qui leur est propre (…) ;