AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Cousins du désistement de son pourvoi en ce

au preneur, lequel a accepté de l'acquérir pour le prix de 190 000 euros, à l'issue de la première période triennale du bail à ferme ; que diverses procédures judiciaires ont opposé les parties à l'acte

[V] [U] qu'il détenait un mandat de représenter son frère pour la conclusion du bail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de M.

mis en relation avec la société Bâti First ; que celle-ci leur a vendu, à chacun, deux chambres dans un hôtel en copropriété, qu'ils ont, par bail commercial, donné en location meublée à la société

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

A... et son amie Mlle B... ; que, dès lors, force est de considérer que Loïc Z... n'a pu voir de façon continue les entrées et sorties de l'enceinte de la piscine, pendant son appel téléphonique ; que

Jérôme X..., soutenant être titulaire d'un bail rural verbal sur une parcelle de terre que sa mère, Mme A... X..., avait vendue à M.

[T] des parcelles contiguës aux premières à usage d'habitation et de ferme ; qu'elle avait précédemment consenti à celui-ci un bail rural sur des parcelles voisines de celles vendues en 1994

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., locataires d'une ferme appartenant à Mme de Saint Laurent et à Mme A..., font

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Du Z..., ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A... Peinture, et de M.

F... a pris à bail une parcelle agricole appartenant à M. N... et son fils, G..., a lui-même pris à bail des terres appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L.... 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Elle a, ensuite, constaté que les consorts [B] préparaient la vente à la commune de plus du tiers de la surface totale des parcelles données à bail, que l'opération avait une forte rentabilité économique

ne dispensant pas l'huissier de justice de son obligation légale de rechercher la société à son siège social ; que le respect de cette obligation s'imposait d'autant plus, en l'espèce, qu'au moment des

Réginald A..., demeurant tous quatre 48260 Nasbinals, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

d'un arrêt n° 331 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 48260

le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de la Commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 48260

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu