qui a notifié à son locataire un congé pour vendre et non au bailleur qui vend l'immeuble grevé du bail en cours d'exécution ; que plus spécialement encore, les dispositions de l'alinéa 4 de ce même texte

que la SAPE fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur

, tenue de le faire jouir paisiblement de l'immeuble indivis qu'il a pris à bail ; qu'en relevant, pour décider le contraire, que la valeur locative de l'immeuble dont Mme L...

Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2024), le 5 mars 2015, M. et Mme [S], aux droits desquels est venue la société AI4 (la bailleresse), ont donné à bail à M. et Mme [O] (les locataires) un appartement

de locaux à usage commercial pourvus d'un faux plafond ; que celui-ci s'étant effondré, la société Confort a assigné en responsabilité la société Centrale cash comtoise (société Centrale), bailleresse

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP), bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen,

L... a donné un local commercial à bail à Mme U... ; que la bailleresse est décédée, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., qui, par acte du 5 mai 2006, a vendu l'immeuble à la SCI M...

pièces produites par l'intimée que des mises à disposition de bureaux ont été faites dès 2007 et 2008 et il n'est pas contestable qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu le 12 décembre 2008, le bailleur

demandes irrecevables et de dire renouvelé, à compter du 1er août 1986, le bail consenti à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs d'une chose indivise qui décident de résilier

pendant le temps nécessaire à la relocation (ou à la vente de l'immeuble donné à bail); qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bail a été résilié fautivement par la locataire le 31

en 1987 ; que le bail a été cédé en 1990 à la société Pavi 2000 (société Pavi) ; que, reprochant à celle-ci d'avoir démoli la cage d'escalier et d'occuper l'immeuble entier, la SCI Bertrand a demandé

, à l'unique alerte, ne concernant d'ailleurs pas l'installation en cause, faite par l'entreprise Otis à la SAGI, l'ancien bailleur, le 12 juillet 2002, soit quatre ans avant la reprise de l'immeuble par

de la clause de préférence inscrite au bail, notifié à la société locataire un projet d'acte de vente de l'immeuble au profit de la société Sifer moyennant un certain prix ; que le société Foot Locker

de leur inexécution ; que la société [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [A], demandait que la société Les Ilots, qui avait acquis l'immeuble donné à bail, soit condamnée à réparer

doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail ; Attendu que, pour dire que M.

À titre principal, elle expose qu'il appartient au bailleur de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions de notifier sa demande de résiliation de bail aux créanciers antérieurement

bailleur correspondant aux pertes de loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble.