Codes de loi français

Article Annexe 7

CONTENU DU RAPPORT, DE L'ATTESTATION DE CONTRÔLE ET DÉFINITION DES NON-CONFORMITÉS I. - Contenu du rapport de contrôle Le rapport de contrôle prévu à l'article 11 du présent arrêté mentionne notamment : 1° Les résultats des points de contrôle définis

Article R6145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

résultat annexe.

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non mariée.

Article 3

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des impôts, indiquant, pour chaque

Article 10

Si les résultats de cet essai sont satisfaisants, les intéressés concourent pour l'octroi de ce poste avec les ouvriers non affiliés présentant la qualification requise.

Article 29

Réserve statutaire - Affectation des résultats Article 29.A. - Réserve statutaire - risques opérationnels, évalués à 0,3 % du total des mises enregistrées au cours de l'exercice écoulé (dénommé ci-après l'Exercice) ; Dans le cas de l'utilisation de la

Article 1

susvisé, à participer aux groupes de travail départementaux présidés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et chargés d'opérer le contrôle et l'établissement des résultats

Article 18

La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus

Article R302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à

Article D6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 73

Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique

Article L13 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée

Article 1

; 8° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : - les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle ; 9° Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées

Article Annexe II

D'une façon générale, les résultats des mesurages et les valeurs faisant apparaître une non-conformité doivent être précisés. La valeur des résistances des prises de terre doit être systématiquement indiquée.

Article R1431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de liquidation de l'établissement.

Article 67

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : Les bulletins blancs ; Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ; Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service

Article R322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Ils tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués.