Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 501 résultats pour « banque des etats de l'afrique centrale »
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9 501 résultats pour « banque des etats de l'afrique centrale »
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Article 10
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque
Article 4
Les fichiers sur lesquels figurent les informations mentionnées à l'article 3 peuvent être communiqués, en tout ou partie, par le préfet ou par le BRGM : -aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, dans le
Article 5
Le cours euro/ dollar est le cours publié par la Banque centrale européenne publié au Journal officiel de la République française.
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas.
Article R512-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque
Article L512-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont il centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ; 4.
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ; 7° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission
Article 12 bis
nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale, indiquées sur le certificat de conformité, est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats
Article L440-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23
Lors d'opérations sur contrats financiers, les chambres de compensation peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit
Article L511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98
L'Autorité peut, selon les cas, limiter ou proposer à la Banque centrale européenne de limiter l'agrément à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
Article R612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.
Article L613-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
Dans les situations d'urgence, cette planification et cette coordination s'opèrent au besoin avec les banques centrales du Système européen de banques centrales.
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.
Article Annexe art. 38
De même, peuvent être inscrites en qualité de membres affiliés financiers : 1° Les banques françaises et étrangères répondant aux conditions ci-après : a) En ce qui concerne les banques françaises, être affiliées à l'association française des banques
Article 2
des Territoires Directeur Politique de la ville Direction Banque des Territoires Directeur régional Auvergne Rhône Alpes Direction Banque des Territoires Directeur régional adjoint et Directeur du développement commercial et territorial de
Article 25
président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général. " Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque
Article 39
Cette déclaration, certifiée par le gouverneur de la Banque de France ou son délégué, vaut transfert de garantie à l'égard de tous intéressés à compter de son acceptation par le fonctionnaire compétent.
Article D666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
Le dossier de déclaration comprend : 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat
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