MOTIFS Sur la base de calcul de l'indemnité L'article 14-3 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries chimiques est ainsi rédigé : : « La base de calcul de l'indemnité de

décollage soit après atterrissage ; que de telles dépenses qui sont exposées dans l'intérêt de la sécurité des usagers et des populations survolées ne pouvaient légalement être comprises dans cette base

L. 351-1, alinéas 2 et 3, R. 351-6 alinéa 1er, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le salaire servant de base

à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du plafond fixé périodiquement par décret, du salaire réglé lors de chaque paie durant la période de référence et servant de base

X... de cette demande, l'arrêt retient que le règlement intérieur de la caisse énonce que la dernière rémunération qui sert de base au calcul de la retraite comprend le salaire brut, la prime d'ancienneté

X... de cette demande, l'arrêt retient que le règlement intérieur de la caisse énonce que la dernière rémunération qui sert de base au calcul de la retraite comprend le salaire brut, la prime d'ancienneté

calcul des prestations sur une base annuelle'.

MOINDRES QUE CELLES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, DU FAIT QUE LA SOCIETE GUEUDET AVAIT OPERE, SELON LUI A TORT, UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE

L'employeur devra à l'avenir respecter cette base de calcul » ; qu'au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que la société [...] ne pouvait ignorer cette absence de conformité, le redressement sera

et exceptionnel, selon une clause claire non susceptible d'interprétation, en sorte que les indemnités compensatrices de congés payés ne peuvent être exclues de la base du calcul ; que la S.A.

l'arrêt confirmatif, le premier président aurait violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 25 du tarif, l'intérêt du litige servant de base

des articles L. 351-1, L. 351-3-3 , R. 351-3 et R. 351-29 du Code de la sécurité sociale que, pour la détermination du salaire trimestriel moyen servant de base au calcul de la pension, ne peuvent être

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application

de calcul de l'intérêt de retard et selon le BOI-CF-INF-10-20-10 n°20 relatif à la majoration de l'article 1728 du code général des impôts, la base de calcul de la majoration est en principe identique

BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE

Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité les salaires perçus par M.

le moyen, 1° que si la liquidation de la retraite est définitive, quelle que soit l'activité ultérieure de l'intéressé, cette règle n'exclut pas la rectification d'une erreur matérielle entachant les bases

Vu l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base