1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT, POUR REMPLIR LEURS OBLIGATIONS LEGALES, PROCEDER, PARMI LES ACQUEREURS EVENTUELS DES BIENS

X... a fait assigner son ex-épouse pour faire juger qu'un immeuble ne figurant pas sur la convention constituait un bien propre et régulariser une déclaration de remploi ; Attendu que pour débouter

X... lui-même, que les consorts X... avaient la jouissance du bien acquis sans contrepartie financière pour la SCI, que les abonnements Electricité de France (EDF) et autres étant au nom de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : " Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier

d'activité louée, dans un état de fonctionnement et/ ou d'utilisation et/ ou d'entretien comparable à celui constaté lors de son entrée en jouissance ; cette obligation de restitution porte également sur les biens

d'activité louée, dans un état de fonctionnement et/ ou d'utilisation et/ ou d'entretien comparable à celui constaté lors de son entrée en jouissance ; cette obligation de restitution porte également sur les biens

la société Batyliss leur a cédé, la proposition de rectification du 12 mars 2018 indique seulement le prix au mètre carré du bien acquis par les requérants, retenu par le service, soit 5 454 euros, sans

sous seing privé prévoyait la délivrance dans le délai de deux mois d'un certificat d'urbanisme "ne contenant aucune disposition susceptible de porter atteinte à la propriété ou à la jouissance des biens

bien acquis neuf ; - l'administration fait une application erronée de la doctrine administrative, qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, en refusant

Z..., comme étant des préjudices résultant de la nécessité de contracter un prêt, d'engager des frais et de se loger alors qu'ils ne peuvent utiliser le bien acquis ; qu'étant rappelé que la restitution

Il soutient en outre que les biens acquis ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir à la date de leur acquisition.

SOCIETE IMMOBILIERE ET, AU NOM DE LA FILLE QU'IL AVAIT EUE D'UN PREMIER LIT, DAME Y..., D'AUTRES PARTS DE LA MEME SOCIETE ET UN APPARTEMENT ; QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE A SOUTENU QUE LES BIENS

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense par la communauté d'une somme de 121 600 francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs

Y... ne peut se prévaloir d une quelconque communauté et que le bien acquis pendant le mariage doit être considéré comme indivis si l'acquisition a été réalisée au nom des deux parties ; qu'une expertise

dû, à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, en tenant compte, à concurrence du profit subsistant, des améliorations

EN BIENS, ONT ACQUIS, LE 9 AVRIL 1976, UN IMMEUBLE QUI A ETE SAISI PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CREANCIERE DU MARI; QUE MME Y..., AYANT OBTENU LA SEPARATION DE BIENS

complémentaire sur le bien acquis. 5.

X..., marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M.