que le bien indivis devra demeurer dans l'indivision ; que dans leurs conclusions d'appel, MM.

[C], lequel a accepté l'offre [S] pour son propre compte, dans le cadre de la vente du bien indivis.

juridique d'un bien indivis et cette mesure ne doit pas mettre en péril l'existence des droits des indivisaires ce qui signifie qu'elle ne doit pas toucher au fond du droit ; qu'elle doit enfin, avoir

[C] au titre des loyers générés par les biens indivis entre 2006 et le 7 septembre 2010, du pourvoi n° N 24-11.078 7.

Il convient de dire si les pièces produites par les parties permettent de fixer la valeur locative du bien indivis.

peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis (...). » ; qu'il ressort de l'attestation immobilière en la forme authentique établie le 30 mai 2001 par Maître

indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant partage ; qu'ils peuvent en outre

en déduire qu'elle autorisait une substitution sur le bien indivis lui-même, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite clause, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2

X..., d'une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois à compter du 1er août 1996, date à laquelle les consorts X... ont fait apposer des scellés sur le bien indivis ; Attendu qu'il résulte de

matrimonial des époux et à celles relatives au partage d'un patrimoine, ce qui exclut la demande de partage d'un seul bien, sauf à réintroduire la faculté de saisie d'un bien indivis ; qu'en l'espèce,

la saisie du bien indivis.

Elle s'analyse comme la contrepartie du droit de jouir privativement d'un bien indivis.

n'est pas privative lorsqu'un indivisaire a les clés uniquement pour veiller à l'entretien du bien indivis ; que la jouissance n'est pas privative lorsqu'un indivisaire occupe le bien indivis de façon

demandeurs à l'action devant le premier juge, sa déclaration et ses conclusions d'appel, de même que son mémoire ampliatif dans l'instance en cassation et ayant qualité à agir pour la conservation du bien

Selon acte authentique en date du 9 septembre 2021, le bien immobilier indivis a été vendu au prix de 540.000 euros.

l'action a pour objet la nullité du bail, la contestation de l'arriéré locatif ainsi que l'obtention de dommages- intérêts et que Mme [X] et Mme [W] ne sont pas titulaires d'au moins deux tiers des biens

indivis et qu'en déclinant sa compétence pour statuer sur la demande au motif qu'elle relevait de la liquidation d'un bien indivis ayant existé entre les époux , la cour d'appel a violé le texte précité

[N] [E] et Mmes [W] et [L] [S] à vendre divers biens indivis sans le consentement de M. [D] [E] et dit que les ventes ainsi conclues seront opposables à M.