En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant

Article 1

—

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la

Article L441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 16

Code de la construction et de l'habitation

exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires

Article 3

—

personnel collectées et transmises aux autorités fiscales américaines sont : - identification du déclarant : numéro d'enregistrement du déclarant attribué par l'administration fiscale américaine (Global Intermediary Identification Number, numéro GIIN), nom

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ; b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement,

Article R4139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.

Article R4139-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.

Article D353-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, le loyer appliqué ne doit pas dépasser le montant du loyer maximal fixé dans la présente convention tant entre le bailleur et l'organisme locataire qu'entre l'organisme locataire et le sous-locataire.

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite

Article 57 B

—

Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.

Article Annexe 2

—

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET En-tête du demandeur Date Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande

Article Annexe

—

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

Article 5

—

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,

Article R123-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Article R3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise.

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