LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
Décisions mentionnant Article R322-49-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le juge de l'article 49 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Par Stein Etoumbi, Etudiant.
L'article 49 de l'AUPSRVE concerne les litiges mobiliers liés à l'exécution forcée et à la saisie conservatoire. Le juge de l'exécution a des pouvoirs importants, mais ne peut pas contester des décisions d'autres juridictions ni statuer sur des saisies immobilières. Sa compétence est encadrée par des limites précises.
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Ventes
66903318766d1156dbbfc308
proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution