pour le bon fonctionnement de l'exploitation agricole, les garanties adéquates ; qu'il est établi que le GAEC a souscrit le 27 septembre 2013 un contrat d'assurance destiné à couvrir les dommages aux biens

pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'ainsi en jugeant suffisamment motivée en fait la notification de redressements qui, pour refuser de reconnaître le caractère de biens

détenus par le foyer fiscal dans la société Holding Engeneering Macrom ; que le 20 août 1996 l'administration fiscale, remettant en cause la qualification de bien professionnel retenue pour ces titres

X... a souscrit auprès de la compagnie Groupe Drouot un contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile ; que, le 19 janvier 1981, il a adressé à son assureur une lettre recommandée

sens de l'impôt sur les grandes fortunes ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 885.O-4°, du code précité ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts, sont des biens

PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET ACCORDANT OU REFUSANT L'INSCRIPTION ET NON DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, ALORS QUE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL S'APPLIQUE A TOUTES LES ELECTIONS AUSSI BIEN

Considérant ces titres comme des biens professionnels exonérés de l'ISF, il ne les a pas portés sur les déclarations de cet impôt souscrites au titre des années 2001 à 2009.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2006), que suivant promesse du 7 juillet 2003, Mme X..., marchand de biens, a vendu un

jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; que la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui considère que les locaux loués non meublés ne sont pas des biens

[V], assortie des intérêts de retard et des pénalités et d'avoir confirmé la décision de rejet contentieux du 26 juillet 2016 ; ALORS QUE peuvent être considérés comme des biens professionnels non compris

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts ; Attendu que les actions d'une société sont considérées comme des biens

Il doit être souligné que cette doctrine spécifique va à l'encontre d'une doctrine plus générale qui qualifie de biens professionnels les immeubles détenus via une SCI, dont les parts figurent dans le

Par jugement du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a notamment constaté l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [I] [V], en a fixé provisoirement la date

sorte qu'ils eussent constitué des biens professionnels au sens de cet article, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

et 768 du code général des impôts ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute dette au 1er janvier d'un associé vis-à-vis de la société dont il est associé, qui n'a pas été contractée dans l'intérêt d'un bien

de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens

société et que les parts ou actions détenues dans la société d'exploitation par le propriétaire de l'immeuble ou l'associé de la société propriétaire aient elles- mêmes le caractère de biens

Chamette-Favor dont elle est membre du conseil d'administration ; que, se prévalant d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la Cour de Cassation, selon lequel ces actions étaient exonérées de l'impôt en tant que biens