Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche,

E soutient que l'administration aurait méconnu les obligations qui lui incombent en vertu du 1 de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 en matière de diffusion des circulaires et bulletins de vote ; que

Les bulletins de vote placés sous pli recommandé sont adressés à la préfecture. ...

BORNES A TENIR LES FEUILLES DE POINTAGE SANS PARTICIPER DIRECTEMENT AU DEPOUILLEMENT ET QUE LES ENVELOPPES ONT ETE RETIREES DE L'URNE ET OUVERTE PAR LE SEUL PRESIDENT DU BUREAU QUI A LU LUI-MEME LES BULLETINS

.) ; Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de vote, le juge de l'élection doit rechercher d'abord si, eu égard au nombre de bulletins concernés

DES BULLETINS QUE SI LES DOCUMENTS ADRESSES AUX ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE NE COMPORTAIENT PAS D'ENVELOPPES DESTINEES A RECEVOIR LES BULLETINS DE VOTE ET A ETRE INSEREES, AVEC LES CARTES D'ELECTEUR

Elle soutient que : - elle n’a pas reçu les bulletins de vote à son domicile alors que ses voisins d’immeuble les ont reçus ; - elle a reçu par la Poste un courrier l’invitant à voter pour un candidat

consultatives paritaires, locales et nationales de La Poste qui ont eu lieu le 27 octobre 2007 à La Poste Martinique, ont été organisées en application de notes de services déterminant un modèle de bulletin

de vote des candidats ; qu'il suit de là que la seule circonstance que les bulletins des listes conduites respectivement par M.

Polyclinique du Parc Rambot, à Aix-en-Provence, ayant eu lieu le 12 avril 1985, dans le second collége, au motif que les noms des trois candidats aux deux siéges à pourvoir avaient été portés sur le même bulletin

d'établissement et des délégués du personnel suppléants qui se sont déroulées à l'usine de Sabart de la société Pechiney le 21 janvier 1997, un électeur votant par correspondance a, après avoir inséré les bulletins

au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin (...) à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin

loi du 7 juillet 1977 relatives à cette campagne ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins

Il soutient que : - il a été victime jusqu’au jour du scrutin d’une campagne calomnieuse en qualité de maire sortant de la commune ; - l’irrégularité affectant les bulletins de vote déclarés nuls lors

de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote.

B...soulève deux griefs, tirés l'un de la similitude entre le bulletin de vote de sa propre liste et celui d'une liste concurrente, et l'autre de plaintes pénales déposées postérieurement aux opérations

Considérant qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes "

nationalité " ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne